Politique de confidentialité de Juri'France
Version provisoire. Ce texte est en cours de validation ; les mentions signalées « À COMPLÉTER », « À VÉRIFIER » ou « À FAIRE VALIDER » seront précisées.
Dernière mise à jour : 17 novembre 2026
Qui sommes-nous ?
Juri'France est une application mobile d'information juridique. Son usage essentiel est gratuit ; un abonnement facultatif, Premium, supprime la limite mensuelle de questions à l'assistant (voir les conditions générales). Elle est éditée par :
- Éditeur : Anthony Perriolat, entrepreneur individuel (EI), nom commercial « Data Smart »
- Adresse : 2 B allée des Pins, 26760 Beaumont-lès-Valence, France
- Contact pour vos données : contact@jurifranceia.fr
- Délégué à la protection des données : non désigné ; pour toute question sur vos données : contact@jurifranceia.fr
Juri'France n'est pas une application officielle et n'est affiliée à aucun organisme de l'État. Elle fournit une information juridique générale, pas un conseil juridique individualisé.
Les données que nous traitons
| Donnée | Pourquoi | Combien de temps |
|---|---|---|
| Vos questions au chat et les réponses générées | Vous répondre et garder votre historique | 30 jours après la dernière activité de la conversation, puis suppression automatique |
| Identifiant technique de session (compte anonyme) | Vous reconnaître sur votre appareil sans vous demander de compte | Un compte anonyme sans activité pendant 90 jours est supprimé avec tout son contenu (conversations, favoris et signalements compris). Lier un compte Google, un compte Apple ou une adresse e-mail évite cette suppression. Un abonnement Premium en cours, ou terminé depuis moins de 30 jours, l'évite aussi |
| Adresse e-mail (facultative) | Retrouver vos données sur un autre appareil ; envoi d'un code à usage unique | Jusqu'à la suppression de votre compte |
| Identifiant de compte Google ou Apple (facultatif) ; adresse e-mail transmise par le fournisseur ; pour Google, nom et URL de la photo de profil enregistrés par notre service d'authentification | Retrouver vos données sur un autre appareil, sans mot de passe | Jusqu'à la suppression de votre compte |
| Favoris (fiches, copies de réponses) | Les retrouver | Tant que votre compte existe, ou jusqu'à ce que vous les supprimiez. Une réponse mise en favori est une copie : elle survit à l'effacement de sa conversation après 30 jours |
| Signalements d'erreur (catégorie, commentaire, copie de la question et de la réponse signalées) | Corriger les erreurs et améliorer la fiabilité | 12 mois au plus, et 90 jours après leur traitement |
| Compteurs de limitation de débit (par compte, et par adresse IP hachée) | Empêcher les abus | 2 jours |
| Compteur de questions gratuites (nombre de réponses sourcées du mois) | Appliquer la limite de 10 questions gratuites par mois civil | 3 mois, puis suppression automatique ; supprimé avec le compte |
| État de votre abonnement Premium, si vous en souscrivez un (voir « Abonnement Premium ») | Vous donner l'accès Premium et afficher votre abonnement | Tant que votre compte existe ; supprimé avec le compte |
| Position approximative (si vous touchez « Autour de moi ») | Afficher les aides proches | Arrondie avant envoi ; non enregistrée par l'application |
Nous ne collectons ni identifiant publicitaire ni donnée de navigation, et nous n'utilisons aucun outil de mesure d'audience ou de publicité. Nous ne recevons jamais vos coordonnées bancaires. Nous ne vendons ni ne louons vos données.
Limitation de débit et adresse IP. Pour empêcher qu'une personne épuise le service en recréant des comptes anonymes, le nombre de questions est limité par compte (par minute et par jour), par adresse IP (par jour) et globalement. Pour la limite par adresse IP, l'adresse est immédiatement transformée en une empreinte irréversible, calculée avec un secret propre au service : aucune adresse IP en clair n'est stockée dans la base de données, et seule l'empreinte sert de clé de compteur pendant 2 jours au plus.
Journaux techniques du serveur. Comme tout serveur web, le nôtre tient des journaux techniques pour la sécurité et le diagnostic des pannes. Le journal d'accès du serveur frontal n'enregistre pas votre adresse IP. Les journaux de certains services internes (authentification, passerelle) peuvent en revanche la contenir, avec la date et la page appelée, mais jamais le contenu de vos questions. Ces journaux restent sur notre serveur et sont effacés automatiquement au plus tard 14 jours après leur écriture.
Consentement et données sensibles. À la première utilisation, l'application vous demande un consentement explicite (case non cochée par défaut) pour que vos questions, qui peuvent contenir des informations personnelles ou sensibles (santé, vie familiale, situation financière), soient traitées afin de vous répondre. Évitez de saisir des informations personnelles inutiles (noms, adresses, numéros de téléphone, IBAN) ; vous pouvez supprimer vos conversations à tout moment.
Courriers types. Rien de ce que vous saisissez dans un courrier n'est envoyé à nos serveurs : le PDF est créé sur votre téléphone. Si vous laissez activé « Garder mes documents sur ce téléphone » (activé par défaut), vos courriers sont conservés sur le téléphone seulement, dans « Mes documents » : les 30 derniers au plus, pendant 90 jours au plus après leur dernière modification. Si vous le demandez (« Mémoriser mes coordonnées sur ce téléphone »), votre nom, votre adresse et votre lieu d'expéditeur sont aussi gardés sur le téléphone pour préremplir le courrier suivant. Vous pouvez supprimer chaque document ; « Supprimer mes données » et « Supprimer mon compte » effacent aussi documents et coordonnées. Ils ne figurent pas dans l'export, puisque nous ne les détenons pas.
Position. La position n'est demandée que lorsque vous touchez « Autour de moi », en localisation approximative. Elle est arrondie avant l'envoi au serveur, qui s'en sert pour calculer les distances ; elle n'est pas stockée par l'application.
Intelligence artificielle
Les réponses du chat sont générées par un modèle d'intelligence artificielle de Mistral AI, à partir d'extraits de sources officielles. Pour produire une réponse, votre question et les deux derniers échanges de la conversation sont transmis à Mistral AI. Chaque citation affichée est le texte exact d'un extrait source (les points de suspension sont refusés) et les chiffres de la réponse sont vérifiés contre les extraits ; en cas de doute, l'application refuse de répondre plutôt que d'inventer. En cas de danger immédiat, elle affiche un message d'urgence prédéfini, même si le service rencontre une panne technique. Nous utilisons l'offre payante de l'API Mistral AI ; l'entraînement de ses modèles sur vos questions est désactivé et un accord de traitement des données (DPA) est en place. Les réponses peuvent contenir des erreurs : vérifiez les sources citées et signalez toute erreur depuis l'application.
Abonnement Premium
Ce traitement ne concerne que les personnes qui ouvrent l'écran d'abonnement, restaurent leurs achats ou sont abonnées.
Démarrage à la demande. Le module d'abonnement (SDK de RevenueCat) ne démarre qu'à la première ouverture de l'écran d'abonnement ou à une restauration d'achats ; ensuite, il démarre à chaque lancement de l'application. Il démarre aussi pour un compte abonné. Si vous ne vous intéressez pas à l'abonnement, rien n'est envoyé à RevenueCat.
Données transmises à RevenueCat. L'identifiant technique de votre compte Juri'France (jamais votre adresse e-mail ni votre nom), le reçu d'achat émis par l'App Store ou Google Play, et l'historique de vos achats d'abonnement (produit, dates, renouvellement, magasin). Le SDK transmet aussi des informations techniques sur l'application et le téléphone, et l'adresse IP de la connexion [À VÉRIFIER : liste exacte des données collectées par le SDK RevenueCat, dans sa documentation et son accord de traitement]. Aucun identifiant publicitaire n'est collecté.
Données conservées par Juri'France. Notre serveur relit l'état de votre abonnement auprès de RevenueCat et enregistre : le produit et la formule (mensuelle ou annuelle), le magasin, le type de période, la date de fin du droit, le renouvellement automatique, un éventuel problème de paiement, l'indication d'un achat de test, le lien de gestion de l'abonnement et la date de la dernière relecture. Les notifications que RevenueCat envoie à notre serveur servent seulement à savoir quel compte relire : leur contenu n'est pas conservé, et nos journaux n'enregistrent pas votre identifiant.
Durée. Ces données sont conservées tant que votre compte existe. Elles figurent dans l'export de vos données, avec le compteur de questions gratuites. « Supprimer mes données » ne les touche pas, car elles servent à votre abonnement. « Supprimer mon compte » les efface, et nous demandons alors à RevenueCat de supprimer votre fiche client.
Paiement. L'achat, le paiement, le renouvellement, la résiliation et les remboursements sont gérés par Apple (App Store) ou par Google (Google Play), selon leurs propres conditions et politiques de confidentialité. Nous ne recevons ni vos coordonnées bancaires ni votre nom de client Apple ou Google.
Supprimer votre compte ne résilie pas votre abonnement : résiliez-le dans les réglages de votre compte Apple ou Google.
Qui reçoit vos données ?
- OVHcloud (OVH SAS, France) : hébergement de la base de données, de l'authentification et des fonctions serveur, sur un serveur dédié situé dans le centre de données OVHcloud de Londres (Royaume-Uni). Le logiciel Supabase y est auto-hébergé : Supabase n'est pas un prestataire.
- Mistral AI : génération des réponses (Union européenne).
- Google et Apple : si vous choisissez « Continuer avec Google » ou « Continuer avec Apple », ce fournisseur vous authentifie et agit comme responsable de traitement indépendant pour cette étape ; ses propres conditions et sa propre politique de confidentialité s'appliquent. Seul un jeton d'identité est échangé : nous ne recevons ni votre mot de passe, ni vos contacts, ni vos autres données. Avec Apple, vous pouvez choisir de masquer votre adresse : nous recevons alors une adresse relais Apple, qui nous suffit pour vous reconnaître. Quand vous supprimez votre compte, nous demandons à Apple de révoquer l'accès accordé à Juri'France ; vous pouvez aussi le retirer vous-même à tout moment dans les réglages de votre identifiant Apple (« Se connecter avec Apple »).
- Fournisseur d'envoi d'e-mails : uniquement si vous liez une adresse e-mail, pour l'envoi du code. Les e-mails partent de contact@jurifranceia.fr par la messagerie d'OVHcloud (OVH SAS, France).
- RevenueCat, Inc. (États-Unis) : gestion des abonnements, uniquement si vous ouvrez l'écran d'abonnement, restaurez vos achats ou êtes abonné (voir « Abonnement Premium »).
- Apple et Google, pour le paiement : si vous souscrivez Premium, l'App Store ou Google Play encaisse le paiement et gère l'abonnement, comme responsable de traitement indépendant, selon ses propres conditions.
Ces prestataires agissent comme sous-traitants, selon nos instructions (sauf Google et Apple, voir ci-dessus).
Hébergement au Royaume-Uni. Notre serveur est situé à Londres. Ce transfert hors de l'Union européenne repose sur la décision d'adéquation de la Commission européenne pour le Royaume-Uni (décision d'exécution (UE) 2021/1772 du 28 juin 2021, renouvelée par la Commission le 19 décembre 2025 jusqu'au 27 décembre 2031), qui reconnaît au Royaume-Uni un niveau de protection des données équivalent à celui de l'Union européenne.
RevenueCat aux États-Unis. Les données d'abonnement transmises à RevenueCat sont traitées aux États-Unis. Ce transfert repose sur le cadre de protection des données UE–États-Unis (Data Privacy Framework) si RevenueCat y est certifié, ou à défaut sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne prévues par son accord de traitement des données [À FAIRE VALIDER PAR LE CONSEIL : certification DPF de RevenueCat, ou clauses contractuelles types de son DPA].
Vos droits
Vous pouvez à tout moment :
- accéder à vos données et les récupérer : application, Compte > Mes données > Exporter (l'export comprend l'état de votre abonnement et le compteur de questions gratuites) ;
- les effacer : application, Compte > Mes données > Supprimer mes données (garde le compte) ou Supprimer mon compte ;
- demander la rectification, la limitation ou vous opposer à un traitement, ou obtenir de l'aide : écrivez à contact@jurifranceia.fr.
La suppression est aussi possible sans l'application : voir la page Suppression de compte.
Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.
Sécurité
Chiffrement des échanges (TLS) et des données au repos, accès limité à vos seules données, aucune clé secrète dans l'application, journaux techniques sans le contenu de vos questions et effacés au plus tard après 14 jours.
Mineurs
L'application s'adresse aux personnes majeures (18 ans et plus) ; l'écran de première utilisation le rappelle.
Sources et licences
Les contenus officiels sont réutilisés sous Licence Ouverte avec mention de leur source : fiches pratiques de service-public.gouv.fr (DILA), annuaire de l'administration (lannuaire.service-public.gouv.fr), références vers Légifrance. Les polices Atkinson Hyperlegible Next et Source Serif 4 sont sous licence SIL OFL 1.1.
Modifications
Cette politique peut évoluer ; la date de mise à jour figure en haut de la page. En cas de changement important, l'application vous en informera.