Conditions générales d'utilisation et de vente
Version provisoire. Ce texte est en cours de validation ; les mentions signalées « À COMPLÉTER », « À VÉRIFIER » ou « À FAIRE VALIDER » seront précisées.
Dernière mise à jour : 17 novembre 2026
1. Qui édite Juri'France ?
- Éditeur : Anthony Perriolat, entrepreneur individuel (EI, micro-entreprise), nom commercial Data Smart
- Adresse : 2 B allée des Pins, 26760 Beaumont-lès-Valence, France
- SIREN : 824 883 508, immatriculé au RCS d'Aubenas
- TVA intracommunautaire : [À COMPLÉTER : numéro de TVA, ou « TVA non applicable, article 293 B du CGI »]
- Téléphone : [À COMPLÉTER : numéro de téléphone]
- Contact : contact@jurifranceia.fr
Les autres mentions légales sont sur la page Mentions légales.
2. Objet de ces conditions
Ces conditions s'appliquent à l'application mobile Juri'France (Android et iPhone). Elles décrivent ce que propose l'application, ce qui est gratuit, et les conditions de l'abonnement Premium.
En utilisant l'application, vous acceptez ces conditions. En souscrivant l'abonnement Premium, vous acceptez en plus les conditions de vente des articles 5 à 9.
3. Nature du service : une information juridique générale
Juri'France fournit une information juridique générale, pas un conseil juridique individualisé. Juri'France n'est pas un service de l'État et n'est affilié à aucune administration.
- Les réponses de l'assistant sont générées par un modèle d'intelligence artificielle à partir de sources officielles citées. Elles peuvent contenir des erreurs : vérifiez les sources affichées.
- L'application n'est ni une consultation, ni une représentation, ni une assistance en justice. Elle ne promet aucun résultat.
- Pour une situation précise ou une procédure en cours, parlez-en à un professionnel. L'application vous indique où trouver une aide gratuite près de chez vous.
- En cas de danger immédiat, appelez le 17 ou le 112.
4. Ce qui est gratuit, ce qui est Premium
Toujours gratuit
Sans abonnement et sans limite de durée, vous pouvez :
- lire les fiches pratiques ;
- trouver une aide locale (points-justice, maisons de justice et du droit, permanences) ;
- obtenir la réponse d'urgence quand une question évoque un danger, même si vos questions gratuites sont épuisées ;
- préparer des courriers types en les remplissant vous-même ;
- garder vos favoris et votre historique ;
- exporter et supprimer vos données.
Questions gratuites à l'assistant
Sans abonnement, vous disposez de 10 questions gratuites par mois civil. Le compteur revient à zéro le 1er de chaque mois, à minuit, heure de Paris.
Seules les réponses sourcées sont décomptées. Ne sont pas décomptés : un refus de répondre, une question hors du périmètre de l'application, une réponse d'urgence, ou une erreur technique.
Le nombre de questions restantes est affiché dans l'application. Les questions non utilisées ne sont pas reportées sur le mois suivant.
Premium
L'abonnement Premium supprime la limite mensuelle de questions à l'assistant. Il reste soumis à un plafond d'usage raisonnable, appliqué à tous les comptes pour prévenir les abus : à ce jour, 6 questions par minute et 60 questions par jour. Au-delà, l'application vous demande de patienter.
Premium ne change rien au contenu des réponses : les sources, les vérifications et les limites décrites à l'article 3 sont les mêmes pour tous.
5. Prix et paiement
| Formule | Prix TTC | Durée |
|---|---|---|
| Premium mensuel | 2,99 € | 1 mois, renouvelé automatiquement |
| Premium annuel | 19,99 € | 1 an, renouvelé automatiquement |
Le prix applicable est celui affiché dans l'App Store ou dans Google Play au moment de l'achat, toutes taxes comprises. Il n'y a ni essai gratuit ni offre d'introduction.
L'abonnement s'achète dans l'application, par le système d'achat intégré du magasin : l'App Store d'Apple sur iPhone, Google Play sur Android. Le paiement est encaissé par Apple ou par Google, avec le moyen de paiement enregistré dans votre compte Apple ou Google. Juri'France ne reçoit jamais vos coordonnées bancaires.
Le magasin vous envoie la confirmation de l'achat. Les conditions d'Apple ou de Google s'appliquent aussi à l'achat.
6. Durée, renouvellement et résiliation
- L'abonnement commence dès la confirmation du paiement par le magasin.
- Il se renouvelle automatiquement pour la même durée (un mois ou un an), au prix en vigueur, sauf si vous le résiliez. Le magasin prélève alors le montant du renouvellement.
- Pour éviter le renouvellement, résiliez au moins 24 heures avant l'échéance, dans les réglages de votre compte Apple ou Google :
- iPhone : Réglages > votre nom > Abonnements ;
- Android : application Google Play > Profil > Paiements et abonnements > Abonnements.
- Vous pouvez aussi y accéder depuis l'application : Compte > Abonnement > Gérer mon abonnement.
- Après la résiliation, Premium reste actif jusqu'à la fin de la période déjà payée. Aucune somme n'est due ensuite.
[À FAIRE VALIDER PAR LE CONSEIL : information annuelle de reconduction (article L215-1 du code de la consommation) pour la formule annuelle, et résiliation par voie électronique (article L215-1-1), assurée par les réglages des magasins.]
Supprimer votre compte ou vos données ne résilie pas l'abonnement. Apple ou Google continue de le facturer tant que vous ne l'avez pas résilié dans leurs réglages. Résiliez-le d'abord.
7. Droit de rétractation
[À FAIRE VALIDER PAR LE CONSEIL]
En principe, un achat à distance ouvre un droit de rétractation de 14 jours. Ce droit ne s'applique pas à la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l'exécution commence avant la fin de ce délai, lorsque vous avez donné votre accord exprès pour cette exécution immédiate et reconnu perdre votre droit de rétractation (article L221-28, 13° du code de la consommation).
Premium est accessible dès l'achat. Avant de payer, l'écran d'abonnement vous demande d'accepter expressément cet accès immédiat et de reconnaître que vous perdez ainsi votre droit de rétractation. Le magasin vous envoie ensuite la confirmation de l'achat.
Apple et Google appliquent leurs propres règles d'annulation et de remboursement, qui peuvent être plus favorables. Pour demander un remboursement :
- App Store : https://reportaproblem.apple.com ;
- Google Play : https://support.google.com/googleplay/answer/2479637.
Si le magasin vous rembourse, Premium prend fin.
8. Compte et restauration de l'abonnement
L'abonnement est rattaché au compte Juri'France avec lequel vous l'avez souscrit.
- Par défaut, ce compte est anonyme et lié à votre téléphone. Liez un compte Google, un compte Apple ou une adresse e-mail (Compte) pour retrouver votre historique sur un autre téléphone.
- Sur un nouveau téléphone, ou après une réinstallation, touchez « Restaurer mes achats » avec le même compte Apple ou Google que lors de l'achat. L'abonnement est alors rattaché au compte Juri'France ouvert sur ce téléphone.
9. Garantie légale de conformité
[À FAIRE VALIDER PAR LE CONSEIL : rédaction et références de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-1 et suivants du code de la consommation)]
Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue par le code de la consommation. Si Premium ne fonctionne pas comme décrit, écrivez à contact@jurifranceia.fr : nous rétablissons le service, et à défaut vous pouvez obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
10. Responsabilité
L'éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour fournir une information exacte et un service disponible : citations vérifiées, refus de répondre en cas de doute, signalement des erreurs.
- Les réponses de l'assistant sont une information générale. Elles ne remplacent pas l'avis d'un professionnel sur votre situation. Vérifiez les sources citées avant d'agir.
- Les courriers types sont des modèles. Vous les remplissez, les relisez et les envoyez sous votre responsabilité.
- Le service peut être interrompu pour maintenance, ou en cas de panne d'un prestataire. La réponse d'urgence reste affichée même en cas de panne.
- L'éditeur n'est pas responsable des services d'Apple et de Google (paiement, renouvellement, remboursement), qui relèvent de leurs propres conditions.
Rien dans ces conditions ne limite les droits que la loi vous accorde en tant que consommateur.
Vous vous engagez à utiliser l'application de façon loyale : ne pas tenter de contourner les limites, ni d'utiliser le service de façon automatisée.
11. Âge minimum
L'application est réservée aux personnes majeures (18 ans et plus).
12. Données personnelles
Le traitement de vos données, y compris celles de l'abonnement, est décrit dans la politique de confidentialité. Vous pouvez exporter ou supprimer vos données depuis l'application : Compte > Mes données.
13. Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, écrivez d'abord à contact@jurifranceia.fr, en décrivant votre demande.
Si le litige n'est pas réglé, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation, dans un délai d'un an à compter de votre réclamation écrite (article L612-1 et suivants du code de la consommation) :
- CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, https://www.cm2c.net [À COMPLÉTER : adhésion au médiateur CM2C en cours]
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a été fermée le 20 juillet 2025 (règlement (UE) 2024/3228). Elle n'est donc plus proposée.
14. Droit applicable et tribunaux
Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, vous pouvez saisir, à votre choix, le tribunal du lieu où vous demeuriez au moment de l'achat ou de celui où le fait dommageable s'est produit, ou tout autre tribunal compétent selon la loi.
15. Modification des conditions
Ces conditions peuvent évoluer. La date de mise à jour figure en haut de la page. En cas de changement important, l'application vous en informe. Un changement de prix ne s'applique à un abonnement en cours qu'au renouvellement suivant, après information par le magasin.